Transposition de la directive relative à la décision de protection européenne

Cette directive définit les règles permettant à un Etat membre, dans lequel une mesure spécifique de protection a été adoptée, d’émettre une décision de protection européenne permettant à un autre Etat membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur son territoire.

L'avant-projet de loi prévoit dès lors la possibilité pour le ministère public, sur demande d’un autorité étrangère et conformément au droit belge, de prendre des mesures de protection vis-à-vis d’une personne protégée qui habite ou réside en Belgique. Le ministère public pourra désormais transmettre une demande à un collègue d’un autre Etat membre en vue de la reconnaissance et du suivi d’une mesure de protection belge dans l’Etat membre où la personne protégée souhaite résider.

L'avant-projet constitue une application particulière du principe de reconnaissance mutuelle et fait partie d’un ensemble cohérent et global de mesures concernant les droits des victimes. Il a été approuvé lors de la Conférence Interministérielle pour les Maisons de Justice et sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

*  directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011