Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Sur proposition du ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de transaction avec les opérateurs de télécommunications Base et Mobistar après la citation de l'Etat belge. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale. L’avant-projet a été adapté à la suite de l’avis du Conseil d’Etat et de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'accès de certaines administrations publiques au Casier juidiciaire central.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un marché public pour l'exploitation du Centre de psychiatrie légale d'Anvers.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la composition de la commission d'experts chargée d'évaluer les lois relatives à la lutte contre certaines formes de discrimination.