Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Sur proposition du ministre de la Jutsice Koen Geens le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner un président suppléant au sein de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation des membres du Conseil fédéral de police.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant une actualisation des tarifs de communications électroniques, en matière de frais de justice.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant internet, les communications électroniques et les télécommunications.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les conditions pour l'octroi de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assitance judiciaire.  

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du régime de transition dans la cadre de la mise à disposition de la documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement des travailleurs.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.