Amélioration des méthodes particulières de recherche et de recueil des données

Le premier avant-projet de loi, à l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, vise à améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines méthodes d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications. Il adapte le Code d'instruction criminelle à l'évolution technologique et apporte un certain nombre de corrections concernant l'information et l'instruction, en particulier dans l'application des méthodes particulières de recherche en matière d'Internet, de communications électroniques et de télécommunications.

Les modifications principales apportées au Code d'instruction criminelle sont les suivantes :

• la recherche non secrète dans un système informatique, fondée sur quatre niveaux :
  • la recherche que l’officier de police judiciaire peut décider dans le système informatique saisi
  • la recherche ordonnée par le procureur du Roi dans le système d’informatique qui n’est pas saisi mais pourrait l’être
  • l’extension ordonnée par le procureur d’une recherche à un système informatique connecté à celui qui fait l’objet de la première mesure, pour autant que l'information est accessible sans introduire de code
  • toute autre recherche non-secrète dans un système informatique, ordonnée par un juge d’instruction
• la mise en oeuvre de la convention "cybercrime" du Conseil de l’Europe par la création d’une procédure de gel des données sur demande d’un État tiers
• l'extension du contrôle visuel discret :
  • la possibilité d’ouvrir des objets fermés et de prendre des échantillons
  • l'ouverture explicite du contrôle visuel discret sur un système informatique, réservé au juge d’instruction
• la création d’une mesure spécifique pour les interactions ou infiltrations ayant exclusivement lieu sur Internet
• le délai de l’observation est porté de 1 à 3 mois
• en matière d'interception des télécommunications :
  • création de la recherche secrète dans un système informatique
  • fusion de cette recherche secrète dans un système informatique avec l’interception des télécoms
  • extension de la liste des infractions pour lesquelles la mesure est possible

En outre, le Conseil des ministres a approuvé, à l'initiative du ministre de la Défense Steven Vandeput, un avant-projet de loi modifiant la loi organique* des services de renseignement et de sécurité. Sans toucher aux méthodes existantes et aux droits fondamentaux des citoyens, l'avant-projet vise à améliorer et à clarifier la loi organique en répondant aux problèmes opérationnels rencontrés. En effet, après cinq ans d'application des méthodes de recueil des données, les services de renseignement ont procédé à une évaluation de la loi organique. Certaines dispositions devaient être adaptées en vue notamment d’améliorer certaines procédures, de clarifier certains articles et d’adapter la loi aux nouvelles technologies.

Une nouvelle méthode spécifique de recueil de données a toutefois été créée, il s’agit de la collecte de données de voyage. L'avant-projet prévoit la possibilité, pour les services de renseignement et de sécurité, de requérir des données de transport et de voyage auprès de tout fournisseur privé de service en matière de transport ou de voyage tels qu’une compagnie de bus ou de taxis, une agence de voyage ou un site en ligne proposant un système de réservation d’hôtels.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* du 30 novembre 1998, modifiée par la loi du 4 février 2010.