Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle alternatives à la détention préventive

L'avant-projet transpose en droit belge la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la surveillance des mesures de contrôle prononcées à titre d’alternative à la détention préventive. Cette décision-cadre fixe les règles permettant à un Etat membre de reconnaître une mesure de contrôle prononcée dans un autre Etat membre et d’assurer la surveillance de ces mesures sur son territoire.

L'avant-projet de loi prévoit la possibilité, lorsque l’auteur d’une infraction pénale ne réside pas en Belgique, de transmettre à l’Etat membre de résidence une demande de reconnaissance d'une mesure de contrôle alternative et de surveillance des mesures de contrôle imposées, durant la phase préalable au procès pénal.

De manière similaire, il met en place une procédure de reconnaissance par le ministère public d’une décision relative à des mesures de contrôle alternative à la détention préventive transmise par un autre Etat membre et de surveillance, le cas échéant, en Belgique des mesures de contrôle imposées.

L'avant-projet de loi constitue une application particulière du principe de reconnaissance mutuelle, qui vise à donner un effet plein et direct dans toute l'Union européenne à une décision rendue par l'autorité judiciaire d'un État membre. Il a été approuvé lors de la Conférence Interministérielle pour les Maisons de Justice et sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.