Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la constatation et la poursuite des infractions routières commises par des contrevenants étrangers sur le territoire belge (transposition de la directive européenne 2015/413/UE qui remplace la directive 2011/82/UE). 

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal relatif aux agents constatateurs dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la réalisation des adaptations urgentes au projet SIDIS-Suite.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant une modification réglementaire dans le cadre de la réforme organisationnelle et structurelle du corps de sécurité auprès du Service public fédéral Justice. 

Le Conseil des ministres a procédé à la désignation d'un candidat belge qui sera proposé comme juge au Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, chargé de l’encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l’année 2015.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice.