Indemnité de transfert aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant le règlement du transfert et de l'octroi d'une indemnité de transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat qui sont transférés à la Direction de la protection de la police fédérale.
Conformément à l’Accord du Gouvernement, aux 13 mesures de janvier 2015 prises en réaction aux attentats de Paris et à l’attaque de Verviers et en exécution du projet de loi Dispositions Diverses Intérieur « Volet Police », les assistants de protection de l’Administration de la Sûreté de l’Etat, en activité de service et chargés de missions de protection des personnes, doivent être transférés vers la Direction de la protection de la police fédérale. Il s'agit de 55 assistants de protection qui seront transférés au 1er avril 2016.
Le premier projet d'arrêté royal règle le transfert de ces assistants de protection. Il stipule entre autres que lors de leur transfert au sein de la catégorie spéciale de personnel de la police fédérale, les assistants de protection transférés sont nommés au sein de la Direction de la protection de la police fédérale (DAP), en qualité de membres du personnel statutaires, sans obligation de stage. Ils sont nommés au grade d'assistants de protection, auprès de la Direction de la protection.
Le projet stipule en outre que les assistants de protection transférés peuvent continuer à exercer les professions ou activités accessoires pour lesquelles ils avaient obtenu l’autorisation auprès de la Sûreté de l’Etat et ce, pour autant que l’exercice de cette profession ou de cette activité accessoire ne porte pas atteinte à l’accomplissement de leurs devoirs professionnels ou à la dignité de la fonction. Les assistants de protection transférés peuvent participer, avec dispense de la condition de diplôme, aux sélections comparatives de recrutement pour devenir inspecteur de la Sûreté de l’Etat lorsqu’ils ont acquis au moins quatre ans d’ancienneté de service cumulée au sein de la Sûreté de l’Etat et, à partir de leur transfert, au sein des services de police.
Le second projet d'arrêté royal fixe le calcul de l'indemnité de départ accordée aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat lors de leur transfert à la police fédérale. Chaque assistant de protection réellement transféré se voit accorder, au jour du transfert, l’équivalent des montants cumulés correspondant à 18 mois d'indemnité journalière forfaitaire mensuelle et d'indemnité téléphonique forfaitaire mensuelle.
Le premier projet d'arrêté royal sera soumis pour avis au Conseil d'Etat et le second projet d'arrêté royal sera lui soumis à la signature du Roi.