Quatrième volet de la mise en oeuvre du Plan Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme de la procédure devant le tribunal de commerce et de l'appel des jugements rendus par ce tribunal, modifiant le statut juridique des détenus et portant des dispositions diverses en matière de justice.
Cet avant-projet constitue le quatrième projet qui propose un certain nombre de mesures concrètes pour la mise en oeuvre du Plan Justice.
Parmi les mesures de cet avant-projet, la procédure particulière devant les tribunaux de commerce est réformée en allongeant considérablement le délai de citation afin de permettre aux défendeurs de prendre leurs conclusions avant l’audience d’introduction. À l’audience d’introduction, diverses possibilités s’ouvrent ensuite, selon les circonstances: jugement par défaut, règlement immédiat de l’affaire, tentative de conciliation, négociations ou procédure de médiation. Ce n’est qu’à défaut que les parties sont invitées à finaliser la mise en état. Cela se passe au moyen d’un calendrier d’échange de conclusions légal qui est indépendant du timing de l’audience de plaidoirie. A l’issue du jeu de conclusions, le tribunal décide si des informations supplémentaires sont nécessaires et si une audience doit avoir lieu.
Concernant le statut juridique des détenus, les modifications proposées visent notamment à une rationalisation du classement et de la destination des prisons. Le Conseil central de surveillance et les commissions locales dépendront du Parlement, qui se chargera à la fois de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur financement.
L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, au Collège des procureurs généraux, au Conseil d’Etat et aux Ordres des barreaux.