Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un an de la convention de mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg aux Pays-Bas, pour l'exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation d'un membre du Conseil fédéral de police.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi portant modification de la procédure civile. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des mlinistres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à transposer en droit belge la directive européenne relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant modification de la procédure civile. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la dénomination de certains tribunaux issus de la réforme des arrondissements judiciaires.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a désigné deux représentants du gouvernement fédéral avec voix délibérative ainsi que de deux suppléants à la Commission nationale pour les droits de l'enfant.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public par procédure négociée avec publicité, pour la réalisation d’études de sécurité dans les bâtiments judiciaires et les établissements pénitentiaires pour les besoins du SPF Justice.