Conseil des ministres du 19 juillet 2013

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l'énergie pour l'année 2014.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrat de prestation de services entre le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé  un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Eric Robert, juge de complément au tribunal de police de Verviers, en tant que membre de la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a lancé une procédure de marché public pour la réalisation d'un plan stratégique d'information.

Le Conseil des ministres a autorisé la Régie des bâtiments à organiser une procédure d'adjudication publique pour la fourniture d'énergie au tarif le plus avantageux, pour les bâtiments fédéraux gérés par elle dans les trois Régions du pays.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la lancement d'une procédure négociée pour les prestations énergétiques, d'entretien et de confort dans les bâtiments FEDIMMO en Wallonie et à Bruxelles.

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Développement durable Servais Verherstraeten et du ministre des Finances chargé de la Fonction publique Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Fedesco.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

Sur proposition de la ministre des Indépendants et des PME Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de PME.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la prise en considération dans le calcul de la pension des allocations de valorisation accordées à certains agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit un régime transitoire temporaire et limitée pour la constitution et le financement des engagements de pension complémentaire pour les universités libres, en ligne avec les mesures transitoires qui ont été accordées au passé à des organisateurs privés.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des navires.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites. Le projet vise également à abroger l'arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gouvernance des statistiques sur les comptes du secteur public.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et cinq projets d'arrêté royal qui adaptent et exécutent la législation sur les services postaux. 

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à insérer le livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le livre XIV, le livre XVII et des dispositions en matière de justice dans le Code de droit économique. 

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  qui vise à insérer un livre XI relatif à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif qui vise à adapter le droit à rémunération pour copie privée.

En exécution du paquet de mesures en matière de sécurité d'approvisonnement en électricité que le Conseil des ministres a approuvé le 20 juillet 2012, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'adaptation de la loi de 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire. Il s'agit d'une proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de  la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé une note cadre de réforme du système des subsides offshore.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant à attribuer des montants en 2012 et 2013 au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au suivi des infractions en matière de sécurité routière.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la formation des prix dans le secteur du transport de marchandises par voie navigable.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gestion de l’information policière modifiant la loi sur la fonction de police et la Loi organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace du 18 juillet 1991.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'analyse des risques qui sera effectuée par les futures zones de secours. Ce projet a pour objet d’exécuter une partie de la loi du 15 mai 2007 relative la réforme de la sécurité civile. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui définit les conditions selon lesquelles force probante peut être accordée aux versions électroniques des documents visés par ou en vertu de diverses réglementations dans le cadre des soins de santé. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le nombre maximum de jours de travail occasionnel dans le secteur des champignons

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la lutte contre la fraude aux allocations et aux cotisations via les indemnités de fin de contrat.

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui fixent les critères pour l'évaluation des relations de travail pour le activités de transport par autobus, autocars et taxis, de transport routier et de logistique pour compte de tiers. Ces projets s'inscrivent dans le cadre de l'exécution de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale et de lutte contre les faux indépendants.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal qui vise à renforcer le bonus à l'emploi pour les bas salaires en vue d'augmenter la rémunération nette.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à investir le surplus du fonds de formation titres-services dans la formation des chômeurs et des bénéficiaires d'un revenu d'intégration qui trouvent un emploi dans le secteur des titres-services.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation de garantie de revenus au chômeur indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires avec complément d'entreprise et qui reprend le travail à temps partiel.

Sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à désormais reconnaître officiellement le titre d'artisan. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et des Régions.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le règlement de stage des agents immobiliers. Ce règlement de stage sera adapté à la récente réforme de la profession d'agent immobilier. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer la probation comme peine autonome dans le code pénal. La proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom exécute l'accord de gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'attribution du nom de famille.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier diverses dispositions du Code civil en matière de régimes matrimoniaux. L'avant-projet détermine plus particulièrement les suites du décès d'un des époux.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé le plan pluriannuel d'investissement 2013-2025 consolidé du Groupe SNCB.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à majorer de 2 % le montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) à partir du 1er septembre 2013.

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à majorer de 2 % les allocations aux personnes handicapées à partir du 1er septembre 2013.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à revaloriser de 1, 25 % l'indemnité d'incapacité primaire et l'indemnité d'invalidité octroyée aux invalides qui n'ont pas cessé leur entreprise (forfait cohabitant), à partir du 1er septembre 2013.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à majorer de 2 % les montants de base du revenu d'intégration à partir du 1er septembre 2013.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé le planning indicatif pour 2013 des missions de gestion civile des crises.

Sur proposition de ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de la période de remboursement pour le projet Spacebel et sur l'adaptation du taux de bonification, approuvés par le Conseil des ministres du 2 décembre 2011.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a pris connaissance du projet de gestion coordonnée des frontières.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge (CTB) sous la forme d'une société de droit public.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer la Société belge d'investissement pour les pays en développement SA (BIO) en vue d’améliorer la pertinence, la cohérence, l’efficacité et la transparence de ses interventions de financement.

Le secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard a présenté au Conseil des ministres, le deuxième rapport semestriel concernant l'implémentation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes handicapées.

Le Conseil des ministres a pris connaissance du deuxième plan d'action "Femmes, Paix et Sécurité"  2013-2016. Le plan d'action exécute la résolution 1325 du Conseil de Sécurité, appliquée par les Nations Unies et d'autres organisations telles que l'OTAN, l'UE et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal qui mettent en oeuvre le transfert du Jardin botanique national vers la Communauté flamande. Cette base légale fait suite à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française.