Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2013
Services de communications mobiles à bord des navires
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des navires.
Le projet définit les conditions d'obtention et d'exercice des droits d'utilisation des radiofréquences utilisées pour des services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) en Belgique. Il vise à complèter la connectivité mobile dans les eaux territoriales et assure ainsi l'itinérance des terminaux mobiles GSM des passagers ou membres de l'équipage d'un bateau.