Attribution du nom de famille

Le premier avant-projet vise à quitter le système patriarcal pour l'attribution du nom de famille et mieux refléter l'égalité entre partenaires. Désormais, les parents auront le choix entre le nom d’un des deux parents ou le double nom. Si ils ne font pas de choix, ou s’il y a un désaccord entre eux, l’officier de l’état civil attribuera le nom selon le droit actuel.

Avant-projet de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté