Mission supplémentaire pour l'Institut des comptes nationaux
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gouvernance des statistiques sur les comptes du secteur public.
L'avant-projet confère à l'Institut des comptes nationaux (ICN) une mission supplémentaire, à savoir l'établissement des statistiques en matière de procédure de déficit excessif. Cette mission est confiée par l'ICN à la Banque nationale de Belgique. Ceci découle de la Upstream dialogue visit d'Eurostat et des obligations européennes en matière de rapportage budgétaire. Le Conseil des ministres approuvé à ce propos un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ainsi que deux protocoles relatifs à l'ICN.