Implémentation de la Convention ONU relative aux droits des Personnes handicapées

Cette Convention a été ratifiée le 2 juillet 2009 par la Belgique. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et définit les engagements et obligations que doivent prendre les Etats qui la ratifient afin de garantir aux Personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, sur un pied d'égalité avec les autres citoyens.

Le Conseil des ministres du 11 mai 2012 a précisé les dispositions concrètes de travail, notamment :

• que soit organisé un véritable réseau de référents "handicap", désignés au sein de chaque administration et cabinet fédéral. Leur rôle étant de veiller spécifiquement au respect de la dimension "handicap" lors de l'élaboration de toute mesure ;
• que le réseau des référents handicap soit réuni semestriellement. La prochaine réunion aura lieu à l’automne 2013 ;
• que les différents ministres et secrétaires d'Etat tiennent effectivement compte de la dimension "handicap" lors de l'élaboration et l'exécution de leur politique ;
• que le secrétaire d'Etat chargé des Personnes handicapées fasse rapport semestriellement au Conseil des ministres sur l'état d'avancement de cette implémentation.

La volonté du Gouvernement belge, en accord avec les prescrits de la Convention, est donc d'instaurer un véritable processus de conscientisation et d'évaluation : il s'agit de veiller, pour toute mesure prise, à ce que l'impact sur le quotidien des personnes handicapées soit pris en compte le plus tôt possible dans les processus de réflexion et de décision et que les personnes handicapées elles-mêmes soient impliquées dans ces processus.

Le rapport présenté aujourd'hui fait apparaître qu'au cours des six derniers mois, nombre d’initiatives allant dans le bon sens ont été prises par les différentes administrations fédérales. Il souligne notamment que les procédures de consultations et de concertations avec le secteur du handicap sont en augmentation constante et que l’avis de la société civile via le Conseil supérieur national des Personnes handicapées est de mieux en mieux intégré. Mais il apparaît aussi que cet avis intervient parfois trop tard dans le processus de réflexion.

Pour soutenir ce processus de prise de conscience et  installer le réflexe "prise en compte du handicap" en amont de toute décision, différentes mesures seront mises en œuvre, à savoir :

• l’élaboration d’une brochure détaillée et explicative destinée à tous les référents "handicap". Cette brochure aura pour vocation de soutenir les points de contact dans leur mission et de les aider à promouvoir la mise en œuvre de la Convention ;
• l’organisation d’une journée d’étude et d’échanges  à destination de tous les référents "handicap" ;
• la promotion d’une bonne pratique initiée par le SPF Mobilité : l’organisation de "midis de l’information" ouverts à tous les agents, sensibilisant et expliquant la nécessité et les modalités de prise en compte de la dimension handicap dans chaque décision.

Il a enfin été rappelé à tous les membres du Gouvernement d’interpeller et d’impliquer, dès le début des processus de réflexion et de décision, le Conseil supérieur national des Personnes handicapées, pour toutes les mesures qu’ils envisagent de prendre et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les droits et besoins des personnes en situation de handicap.