Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2013
Insertion d'un livre sur les pratiques du marché relatives aux professions libérales dans le Code de droit économique
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le livre XIV, le livre XVII et des dispositions en matière de justice dans le Code de droit économique.
Les trois avant-projets font partie du cadre légal qui vise à grouper et moderniser les règles juridiques du droit économique. Le livre XIV concerne les pratiques du marché et la protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale. Le livre XVII concerne les procédures juridictionnelles particulières. Le dernier avant-projet vise à ajouter des dispositions de justice dans le livre XVII.