Modification en matière d'engagements de pension complémentaire pour les universités libres
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit un régime transitoire temporaire et limitée pour la constitution et le financement des engagements de pension complémentaire pour les universités libres, en ligne avec les mesures transitoires qui ont été accordées au passé à des organisateurs privés.
Les universités libres qui n’ont pas encore rempli leurs obligations de pension complémentaire au 1er janvier 2013, ont la possibilité de jouir du régime transitoire pour les affiliés qui ont pris leur pension avant le 1er janvier 2013, à condition qu’aucune cotisation personnelle n’ait été versée et qu’aucune provision n’ait été constituée. Les universités qui veulent avoir recours à ce régime transitoire devront s’inscrire auprès de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) avant le 1erjanvier 2014.
L'avant-projet exécute en outre une série de modifications techniques.
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle