Transfert du Jardin botanique national
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal qui mettent en oeuvre le transfert du Jardin botanique national vers la Communauté flamande. Cette base légale fait suite à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française.
Ces textes législatifs et réglementaires règlent le transfert effectif du Jardin botanique national vers la Communauté flamande.
La personnalité juridique de l'établissement est supprimée. Le premier projet d'arrêté royal règle le transfert du patrimoine du Jardin botanique national. Le second projet règle les modalités de transfert du personnel.
Avant-projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991
Projet d'arrêté royal déterminant les modalités de transfert de biens, droits et obligations du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés
Projet d'arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés