Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2013
Augmentation de 2 % du revenu d'intégration
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à majorer de 2 % les montants de base du revenu d'intégration à partir du 1er septembre 2013.
Le projet exécute la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et met en oeuvre l'avis des partenaires sociaux quant à la liaison au bien-être des allocations d'assistance sociale 2013-2014.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration