Suivi des infractions en matière de sécurité routière

L'avant-projet vise un perception plus efficace des infractions, notamment à l'égard des conducteurs étrangers. L'obligation d'envoi de la copie du procès-verbal à un contrevenant étranger est supprimée.

Le projet désigne la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV) comme point de contact national pour l'accès des Etats membres aux données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules en cas d'infraction et effectuer des requêtes automatisées.

Avant-projet de la loi modifiant l'article 65 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Projet d'arrêté royal relatif à l’échange d’informations du répertoire matricule belge des véhicules dans le cadre des infractions en matière de sécurité routière