Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2013
Prestations de services de l'Autorité belge de la concurrence
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrat de prestation de services entre le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence.
Le projet prévoit que l’Autorité belge de la concurrence reçoive un soutien du SPF Economie équivalent à celui qui est accordé par le SPF Economie à ses directions générales et au soutien spécifique qui avait été convenu entre la Direction générale de la Concurrence et les services du SPF Economie.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.