Exécution de la loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

La création de l'intégrateur de services fédéral a pour objectif de simplifier et d'optimiser l'échange de données entre les différents acteurs publics et de promouvoir au maximum le recours aux données authentiques dans les services publics. Cette mission a été assignée au SPF Technologie de l'information et de la communication .
Le premier projet vise à déterminer les critères sur la base desquels une donnéee est qualifiée d'authentique :

• son enregistrement doit être prescrit par ou en vertu d'une loi ;
• l'instance responsable de la collecte, de la validation, de la gestion et de la mise à disposition de la donnée doit être expressément désignée ;
• le citoyen ou l'entreprise ne doit la fournir qu'une seule fois avant que d'autres instances puissent la réutiliser ;
• sa disponibilité doit être garantie pour tous les services publics qui doivent l'utiliser dans leurs processus administratifs ;
• elle doit être correcte, exhaustive et disponible à tout moment ;

Ces critères doivent permettre d'atteindre une plus grande homogénéité au sein des différentes sources authentiques, d'empêcher des interprétations différentes et de gérer plus efficacement les données.

Le second projet règle l'entrée en vigueur des dispositions de la loi.

Projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

Projet d'arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral