Suppression du concours de sélection des kinésithérapeutes
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
La problématique du concours kiné était donc à l’ordre du jour du Conseil des Ministres de ce matin. En deux mots :
- ce dossier concerne 200 kinés francophones qui - n’ayant pas été sélectionnés aux concours organisés en 2011 et 2012 - ne disposent à ce jour que d’un numéro INAMI provisoire pour exercer la kiné à leur compte,
- il concerne aussi les étudiants qui viennent de terminer ou vont terminer leur études de kiné en septembre,
- il concerne plus généralement le devenir du concours kiné qui est organisé en octobre, lorsque le nombre de candidats pour un numéro INAMI dépasse les quotas autorisés.
Pour rappel, sur proposition de Laurette Onkelinx, le gouvernement avait décidé en juin 2012 d’accorder une prolongation générale des numéros INAMI provisoires pour l’ensemble des kinésithérapeutes, afin de permettre aux kinés qui se sont installés en tant qu’indépendants - parfois depuis juin 2010 - de continuer à exercer leur activité avec sérénité, jusqu’à la suppression définitive du concours de sélection, conformément à l’accord de Gouvernement et dans le respect des conditions* émises par la Commission de Planification.
Pour régler cette situation inconfortable, la Ministre a proposé au gouvernement de prendre deux nouvelles initiatives :
1. d’abroger le concours de sélection des kinésithérapeutes sous sa forme actuelle : le concours 2013 n’aura donc pas lieu et l’ensemble kinésithérapeutes diplômés en 2013 recevront un numéro INAMI définitif, leur permettant de commencer leur activité à titre indépendant,
2. d’attribuer un numéro INAMI définitif aux 200 kinés qui disposent actuellement d’un numéro INAMI provisoire, leur permettant de poursuivre leur activité à titre indépendant.
La question est donc définitivement réglée pour l’ensemble des kinés qui se trouvaient dans l’incertitude quant à la poursuite ou au démarrage de leur activité professionnelle en cabinet privé.
Dans son avis du 1er juillet dernier, la Commission de planification estime en effet que l’examen de sélection, dans sa forme actuelle, devrait être supprimé et remplacé par un autre système, permettant de promouvoir les filières où il y a une demande de kinésithérapeutes, notamment la gériatrie.
La ministre de la Santé déposera donc dans les prochains mois une proposition alternative de planification de l’offre en kinésithérapie - sur base des recommandations que lui fera la Commission – et qui permettra de mieux promouvoir les filières où il y a une réelle demande de kinésithérapeutes.
* Ces conditions sont :
- la mise en place d’un cadastre amélioré,
- une étude sur les besoins en fonction des secteurs d'activité en kinésithérapie,
- une harmonisation des formations en Communauté française et en Communauté flamande.