Conseil des ministres du 30 novembre 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour appliquer les recommandations proposées par Optifed pour les services postaux des services publics fédéraux. Optifed est le programme d'efficience fédéral qui vise à réaliser des économies et à améliorer le fonctionnement des autorités fédérales dans le souci d'une meilleure collaboration entre les différents services publics.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de redémarrage pour l'exécution ultérieure du projet eHR dans les services publics fédéraux.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant les tâches et le statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics. Il s'agit de la deuxième lecture de l'arrêté royal, approuvé par le Conseil des ministres du 20 juillet 2012.

Afin de redonner la chance aux fonctionnaires d’accéder au niveau A, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe de nouvelles conditions.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux. Il s'agit de la deuxième lecture du projet d'arrêté royal qui avait été approuvé par le Conseil des ministres du 5 octobre 2012.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à supprimer la possibilité, pour les agents de l'administration publique fédérale, de s'inscrire à une formation certifiée à partir du 1er janvier 2013.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à étendre le recours à la "carte d'accès" à des fonctions contractuelles.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui organise la future transmission électronique des données relatives aux accidents du travail dans le secteur public.

Le Conseil des ministres a approuvé un crédit d'engagement et un crédit de liquidation sur le crédit provisionnel 2012 afin de couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat à 135 millions d'euros pour l'année 2012, précompte mobilier compris.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé l'attribution d'un marché public relatif à l'upgrade et l'extension des softwares BetaSystems de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d’un membre du Comité scientifique sur le budget économique de l'Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat de M. Marc De Block en tant qu'administrateur général adjoint à l'Office national des Pensions (ONP).

Le Conseil des ministres a désigné Monsieur Dominique de Crombrugghe de Looringhe pour un nouveau mandat en tant qu'évaluateur spécial de la coopération internationale. 

Sur proposition du ministre du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur le renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui visent à remplacer les commissaires du gouvernement démissionnaires auprès de l'Institut national des radioéléments (IRE) et du Centre d'étude de l'énergie nucléaire (SCK.CEN).

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer les commissaires du gouvernement au sein des conseils d'administration des gestionnaires désignés* en matière de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (ELIA) :

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner M. Jan Bens comme directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

A la demande de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'adaptation du plafond d'utilisation des crédits de liquidation variables, liés au Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement au personnel des services de police (fonds budgétaire 17-2).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à déterminer les modalités de promotion dans le grade de commissaire de police des membres du personnel 2C de l'ex-police judiciaire (PJP) qui n'ont pas encore été promus au 1er avril 2011, date de fin de la procédure de promotion (soit 49 inspecteurs principaux).

Sur proposition du sécretaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur quatre dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à conclure une série deux marchés publics pour la Défense :

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a fixé le contingent de l'armée pour 2013. 

Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi-programme qui contient l'exécution des mesures budgétaires pour 2013.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* relatif à la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui vise à modifier la structure du Conseil national de la Coopération.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à prolonger en 2012 et en 2013 la redevance annuelle réduite pour les petits opérateurs de communications électroniques. A partir de 2014, un nouveau régime sera mis en place qui proposera une redevance annuelle basée sur un système de paliers variant en fonction du chiffre d'affaires.

L’Office national des Pensions (ONP) a voulu examiner comment améliorer l’efficacité du paiement des pensions de survie. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un avant-projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui. Dorénavant, la procédure d’octroi de la pension de survie sera largement automatisée.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à introduire une mesure de transition dans le cadre de la réforme de la pension anticipée : l'ancien régime reste applicable aux travailleurs qui ont introduit leur demande avant le 28 novembre 2011.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'énergie. Cet avant-projet de loi exécute plusieurs mesures du paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité, approuvé par le Conseil des ministres du 12 mars 2012. Il modifie en outre la loi Electricité. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui vise à transposer en droit belge la directive européenne 2009/119/CE** faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'octroi de garanties d'origine aux fournisseurs pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à suspendre, pour l'année 2013, l'alimentation du fonds Kyoto via la cotisation fédérale.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, trois avant-projets de loi relatifs au transport de marchandises et au transport de voyageurs par route. Ils exécutent au niveau fédéral trois règlements européens* directement applicables depuis le 4 décembre 2011 dans tous les Etats membres.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. L'avant-projet concerne principalement des aspects techniques et financiers.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. Ce projet remplace l'arrêté royal du 6 avril 2010 et tranpose partiellement en droit belge la nouvelle directive européenne* relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé le protocole de collaboration entre le SPF Santé publique et le SPF Chancellerie du Premier Ministre concernant la reprise en 2012 de la campagne d'information relative à la surconsommation de somnifères et de calmants. 

Le Conseil des ministres a décidé d'octroyer un subside aux services d'ambulance de l'aide médicale urgente afin de les rendre encore plus performants.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx le Conseil des ministres a approuvé l'objectif global 2013 des soins de santé*.

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à désigner les services chargés de surveiller l'exécution des dispositions légales de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à fixer les coûts des analyses exécutées dans les laboratoires de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter le montant de l'intervention de l'employeur destinée à compenser la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements de train gratuits pour ouvriers et employés.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne relatives à la reconnaissance mutuelle des jugements et des mesures de probation. Avec cette transposition, la Belgique applique le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prononcées au sein de l'UE. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à moderniser la réglementation sur le travail intérimaire. La nouvelle réglementation voit le jour après des années de négociations entre les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail. 

Le Conseil des ministres a décidé que les entreprises titres-services seront obligées de déposer un cautionnement de 25 000 euros lors de la demande d'agrément. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire et a pour objectif de limiter le budget destiné aux titres-services. Le projet d'arrêté royal est approuvé en deuxième lecture et adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a étendu le champ d'application du congé-éducation payé afin d'encourager le recours aux tuteurs dans les entreprises. Les tuteurs qui suivent une formation en vue d'accompagner les stagiaires en milieu professionnel entrent en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à prolonger, de 2013 à 2015 inclus, la suspension de l'obligation de cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant. La première suspension a eu lieu en 2007 en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2006.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux projets du SPF Justice dans le cadre du programme Optifed. Il s'agit de la commande du projet Just-X, une banque de données centrale de jugements et arrêts, et de SISET, un projet relatif à la gestion informatisée de la surveillance électronique.

Le Conseil des ministres marque son accord sur le nouveau projet de convention et le nouveau projet de statuts du groupement européen de coopération territoriale  West-Vlaanderen, Flandre-Dunkerque-Côte d’Opale. Cette nouvelle convention et ces nouveaux statuts font suite au changement de statut du Pays Coeur de Flandre, un des membres du GECT. 

Le Conseil des ministres a approuvé les crédits d'engagements pour la construction d'un complexe diplomatique à Kinshasa. Dans cette optique, deux biens appartenant à la SA Brussels Airlines et à la curatelle Sabena pourront être achetés.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu. 

Le Conseil des ministres a décidé de soumettre à l’assentiment du Parlement le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du people irlandais concernant le Traité de Lisbonne, à annexer au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire *. 

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un nouveau prêt d'Etat qui a reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.

La Banque nationale de Belgique (BNB) va accorder au Fonds monétaire international (FMI) un prêt bilatéral sous la forme d'une ligne de crédit couverte, avec l’accord du Conseil des ministres, par la garantie de l’Etat.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Paul Magnette, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la liquidation de la seconde tranche du subside 2012 aux organisations actives dans la coopération au développement qui figurent sur la liste des compétences mixtes, dites "usurpées".

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé la participation belge aux missions internationales suivantes :

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.