Transmission électronique des données relatives aux accidents du travail

Le Conseil des ministres du 6 juillet 2012 a en effet approuvé une dépense pour la réalisation de ce projet de transmission électronique des déclarations d'accident du travail.

Le projet d'arrêté royal crée auprès du Fonds des accidents du travail (FAT) une banque de données centrale concernant les accidents du travail déclarés, leurs conséquences et leur règlement. Cette banque de données a pour but de collecter, enregistrer, traiter et mettre à jour les différentes données relatives à un accident du travail. Elle veille aussi à la gestion et à l'organisation de l'échange électronique de données sociales entre l'employeur et les autres intervenants. Pour chaque accident, l'employeur communique au FAT les différentes données via le portail de la sécurité sociale.

Enfin, le projet abroge l'arrêté royal du 13 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des accidents du travail.

Le projet doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Il est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.