Appartient à Conseil des ministres du 30 novembre 2012
Statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant les tâches et le statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics. Il s'agit de la deuxième lecture de l'arrêté royal, approuvé par le Conseil des ministres du 20 juillet 2012.
Les conseillers en sécurité sont désignés dans les services publics fédéraux et au SPF Technologie de l'Information et de la Communication afin d'organiser la sécurité et la protection des informations.
Le projet d'arrêté royal a été adapté à l'avis de la Commission pour la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat.