Redevance annuelle des opérateurs de communication électroniques
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à prolonger en 2012 et en 2013 la redevance annuelle réduite pour les petits opérateurs de communications électroniques. A partir de 2014, un nouveau régime sera mis en place qui proposera une redevance annuelle basée sur un système de paliers variant en fonction du chiffre d'affaires.
Le régime de la redevance annuelle forfaitaire réduite pour les petits opérateurs est prolongé en 2012 et en 2013. Le Conseil des ministres a décidé de prolonger ce régime dérogatoire temporaire instauré par l'arrêté royal du 10 décembre 2009, qui prévoit une redevance réduite équivalente à 500 euros par an pour les opérateurs ayant un chiffre d'affaires inférieur à un millions d'euros.
En outre, à partir de 2014, une solution structurelle est prévue concernant la redevance annuelle forfaitaire. Celle-ci sera remplacée par une redevance qui varie selon le chiffre d’affaires réalisé en Belgique en matière de service ou de réseau public de communications électroniques. Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus la redevance est importante. La situation des petits opérateurs est également prise en compte.
* portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques.