Réforme de la composition et du fonctionnement du Conseil national de la Coopération

L'avant-projet supprime les quatre commissions sectorielles du Conseil national de la Coopération, qui ne correspondent plus aux réalités actuelles du monde coopératif et de l'économie sociale. Le Conseil sera désormais formé d'une assemblée générale à laquelle toutes les sociétés coopératives auront accès. Un bureau sera également constitué avec une compétence d'avis. La structure du Conseil est ainsi simplifiée tout en renforçant sa représentativité.

Par ailleurs l'avant-projet simplifie les formalités pour l'agrément des sociétés coopératives en instaurant un agrément à durée indéterminée.

Cette réforme permet au Conseil national de la Coopération de conserver et de jouer son rôle de promoteur du secteur coopératif en Belgique, secteur qui connaît un nouvel élan suite à l'arrivée de nouvelles initiatives d'économie sociale. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération.