Conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à étendre le recours à la "carte d'accès" à des fonctions contractuelles.
La carte d'accès est un certificat de compétences génériques acquises hors diplôme qui peut être délivré par Selor, le bureau de sélection de l'administration fédérale. En effet, depuis 2010, il est possible d’ouvrir l’accès à certaines sélections comparatives à des candidats qui ne sont pas pourvus d’un diplôme donnant accès au niveau où se situe le grade ou la classe à laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée.
Le recours à cette carte d'accès était jusqu'à présent limité aux fonctions statutaires. Le projet d'arrêté royal étend désormais l'utilisation de la carte d'accès aux fonctions contractuelles.
Le projet exécute ainsi une action prévue dans le Plan fédéral de lutte contre la pauverté, qui a été approuvé par le Conseil des ministres du 14 septembre 2012.
* portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.