Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
Le Conseil des ministres a décidé de soumettre à l’assentiment du Parlement le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI), qui date de 2005, a fusionné les différentes législations en vigueur en matière de marques, de dessins et de modèles et a confié la gestion des marques, dessins et modèles à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après l’OBPI), dont le siège est situé à La Haye.
Lors de l’introduction de la nouvelle Convention, les dispositions antérieures des lois uniformes Benelux n’ont pas fait l’objet de modifications significatives. La pratique de ces dernières années et l’expérience acquise tant par les utilisateurs que par l’OBPI ont incité les gouvernements à proposer quelques adaptations à la CBPI.
Les principales modifications concernent l’introduction du nouveau service i-DEPOT, la suppression du registre des mandataires et l’assouplissement de la procédure de publication du règlement d’exécution. L’objectif est de faciliter autant que possible l’accès à la protection des marques et des dessins et modèles sur le territoire du Benelux au bénéfice de toutes les entreprises.