Convention avec la Chine en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu

La Convention entre la Belgique et la Chine, qui a été signée à Bruxelles le 7 octobre 2009, a pour objectif d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Comme la plupart des conventions de l'espèce conclues par la Belgique, la nouvelle convention s'inspire du modèle de Convention de l’OCDE.

Les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :

• un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance s’y exerçant, ne constituent un établissement stable que lorsque leur durée excède douze mois;
• la retenue à la source maximale sur les dividendes est réduite de 10% à 5% pour les participations importantes, c’est-à-dire lorsque le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui, préalablement au paiement des dividendes, a détenu, pendant une période ininterrompue d’au moins douze mois, directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; la retenue à la source maximale est maintenue à 10% dans tous les autres cas;
• la retenue à la source sur les intérêts est limitée à 10 pour cent de leur montant brut;
• pour les redevances, la retenue à la source est limitée à 7 pour cent du montant brut;
• la Belgique accorde une exemption d'impôt pour les revenus (autres que les revenus mobiliers) qui sont imposés en Chine conformément à la Convention;
• lorsqu'une société belge reçoit d'une société chinoise des dividendes qui ne remplissent pas les conditions d’application de la déduction RDT*, ces dividendes sont néanmoins exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique si la société chinoise exerce activement en Chine une activité industrielle ou commerciale effective;
• la Convention prévoit un mécanisme d'échange de renseignements entre les deux pays, y compris les renseignements détenus par les banques ou autres institutions financières;
• un Etat contractant peut refuser d'accorder les réductions et exonérations d'impôt prévues dans la Convention en ce qui concerne les revenus mobiliers à toute personne dont l'objectif principal serait de tirer avantage de la Convention.

Il s'agit d'un traité mixte qui sera soumis à l’accord des parlements des Régions et des Communautés. Elle 

remplace la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 18 avril 1985 et modifiée par le Protocole additionnel du 27 novembre 1996.

* RDT = revenus définitivement taxés