Appartient à Conseil des ministres du 30 novembre 2012
Objectif budgétaire global 2013 de l'assurance soins de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx le Conseil des ministres a approuvé l'objectif global 2013 des soins de santé*.
L'objectif global 2013 des soins de santé est fixé à 26 676 586 000 euros.
Diverses mesures ont toutefois été prises de telle manière que les dépenses s’établiront à 26 330 454 000 euros en 2013. La différence entre les dépenses et l’objectif budgétaire normé, soit 346 132 000 euros, diminuera le financement alternatif en 2013.
* conformément à l’article 40 la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.