Appartient à Conseil des ministres du 30 novembre 2012
Garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'octroi de garanties d'origine aux fournisseurs pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
Les fournisseurs d'énergie renouvelable peuvent recevoir ces garanties d'origine auprès des producteurs d'électricité d'origine renouvelable. Les fournisseurs pourront ainsi démontrer à leurs clients la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans leur bouquet énergétique. Ce système d'octroi de garanties d'origine, établi par le Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) et le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, exécute la directive européenne 2009/28/CE.