Assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire

L'accord consiste à faciliter l'exercice d'une activité professionnalle à but lucratif, en tant que salarié ou indépendant, par le conjoint ou d'autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires équatoriens affectés en Belgique. Ceci vaut également pour les missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes belges en Equateur.  

* fait à Bruxelles, le 29 juin 2012.