Congé-éducation payé pour la formation de tuteurs dans les entreprises

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui étend le champ d'application du congé-éducation payé aux tuteurs pour lesquels les entreprises ont droit à une réduction groupe cible. La durée minimale à laquelle la formation doit répondre pour être admissible à l'octroi du congé-éducation payé ne s'applique pas à la formation de tuteur. 

Les entreprises peuvent proposer un stage en milieu professionnel à des stagiaires de l'enseignement secondaire de plein exercice, à des jeunes en contrat d'apprentissage ou à des enseignants de l'enseignement secondaire. Elles prévoient un tuteur pour accompagner les stagiaires. Pour cela l'employeur a droit à une réduction des cotisations patronales. On a constaté que les employeurs font une utilisation insuffisante de cette mesure. Pour encourager les employeurs dans ce domaine, la formation des tuteurs sera ajoutée au champ d'application du congé-éducation payé.

* modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.