Conseil des Ministres du 21 décembre 2006
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 21 décembre 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 21 décembre 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres a traité aujourd'hui plus de 90 points. Mais le Premier Ministre a tout d'abord mis en evidence le projet d'accord interprofessionnel 2007-2008. Il s'est félicité de ce pré-accord conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Guy Verhofstadt a ensuite donné un aperçu des points les plus importants approuvés par le Conseil des Ministres. Il s'agit de l'augmentation, à partir du 1er avril 2007, de l'exonération du précompte professionnel pour les primes de nuit et le travail en équipe. Celle-ci passe de 5,63 % à 10,7 %. Les primes régionales qui visent à encourager la recherche et le développement seront dorénavant exonérées de l'impôt des sociétés. L'investissement privé contre le vol et l'incendie pourra désormais être déduit fiscalement à concurrence de 50 %. En ce qui concerne la réalisation du réseau express regional (RER), un accord est intervenu pour l'achat de 95 rames. Le Conseil d'administration de Belgacom s'est étoffé de deux members : Michèle Sioen et Mimi Lamote. L'organigramme et l'infrasructure du Conseil du contentieux des étrangers ont été approuvés. Au niveau de la justice, les tribunaux d'application des peines seront désormais responsables de l'internement des personnes. Enfin, le Conseil des Ministres a officiellement approuvé le bonus de pension de 2 euros par jour.
Accessibilité des bâtiments publics aux handicapés
Plan pluriannuel visant à rendre les bâtiments publics fédéraux accessibles aux personnes en situation de handicap
Lutte contre le terrorisme
Procédure pour le gel des avoirs de certaines personnes et entités
Responsabilité sociétale des entreprises
Plan d'action fédéral relatif à la responsabilité sociétale des entreprises
Commission interdépartementale pour le Développement durable
Organisation et fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable
Commission interdépartementale pour le Développement durable
Démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable
Fondation de labellisation
Création d'une fondation visant à promouvoir les labels de production et de consommation durables
Belgacom
Taille et composition du Conseil d'administration de Belgacom
Calamités publiques
Reconnaissance des tornades des 14 et 15 juin 2002 et du 1er octobre 2006 comme calamités publiques
Accès, séjour, établissement et éloignement des étrangers
Modification de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gardien de la paix
Création de la fonction de gardien de la paix
Conseil du contentieux des étrangers
Nomination du premier président, du président et du greffier en chef auprès du Conseil du contentieux des étrangers
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Nomination d'un administrateur général adjoint à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Office national des pensions
Nomination de l'administrateur général adjoint de l'Office national des pensions
Conseil supérieur des volontaires
Modifications au sein du Conseil supérieur des volontaires
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Composition et le fonctionnement des comités consulatif, scientifique et de transparence institués auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Fonds social européen
Transfert de la gestion du Fonds social européen au Ministre de l'Intégration sociale
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Adaptation des conditions de participation à la procédure de sélection pour la fonction de direction adjointe au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Entreprises publiques autonomes
Règlement de la procédure de sélection et de l'entrée en service dans la fonction publique fédérale des fonctionnaires issus des entreprises publiques autonomes
Adjoints bilingues dans les administrations fédérales
Période transitoire prolongée pour la désignation d'ajoints bilingues
Examens linguistiques SELOR pour germanophones
Extension du programme d'examens linguistiques Atlas pour les germanophones
Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Sécurité des produits et services
Obligations des organismes de contrôle de sécurité des produits et services
Directive transparence
Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les institutions qui émettent des valeurs mobilières
Défense sociale
Réforme de la loi de défense sociale
Sécurisation des habitations contre le vol et l'incendie
Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation privée contre le cambriolage ou l'incendie
Impôts sur les revenus
Exonération de l'impôt sur les primes attribuées dans le cadre de l'aide à la recherche
Impôts sur les revenus
Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus pour les entreprises et les professions libérales
TVA
Prolongation du régime spécial temporaire relatif aux services fournis par voie électronique
Tarif de l'électricité
Le tarif de nuit applicable le week-end
Sécurité des tunnels routiers
Exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Planification de l'offre médicale
Définition des mandats des candidats des Etats membres de l'UE ne disposant pas d'un cursus complet en médecine
Hôpitaux
Subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux
Dimona et horeca
Proposition globale pour la déclaration Dimona dans l'horeca
Culture du chicon
Dérogation temporaire du nombre de jours de travail comme travailleur occasionnel dans le secteur de la culture du chicon
Secteur du dragage en mer
Dispense de paiement de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans le secteur du dragage en mer
Travailleurs indépendants en incapacité de travail
Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants en incapacité de travail
Activité volontaire en cas d'incapacité de travail des indépendants
Exercice d'une activité volontaire pour les indépendants en incapacité de travail
Collaboration sur le marché de l'emploi
Protocole d'accord relatif à la collaboration sur le marché de l'emploi
Sociétés de logement social agréées
Application explicite de la loi sur les CCT aux sociétés de logement et aux sociétés immobilières agréées par les Régions
Conventions de premier emploi
Financement des conventions de premier emploi
Licenciements après restructurations
Actions du chantier "marché du travail"
Mise à l'emploi des chômeurs de longue durée
Simplification de la mesure Activa
Programme de transition professionnelle
Avantage supérieur pour les chômeurs engagés qui habitent dans une commune où le chômage est supérieur de 20% à la moyenne de la région
Fermetures d'entreprises
Arrêtés d'exécution de la loi sur les fermetures d'entreprises
Opération EUJUST LEX
Financement de cours en commun avec le Benelux pour des magistrats et des officiers de police irakiens
Convention de Luxembourg
Assentiment à la Convention de Luxembourg relative à l'adhésion des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la Convention de Rome
Forum mondial
Organisation du premier Forum mondial consacré à la migration et au développement à Bruxelles
Cofinancement des ONG
Réforme du cofinancement des organisations non gouvernementales belges