Sociétés de logement social agréées

Application explicite de la loi sur les CCT aux sociétés de logement et aux sociétés immobilières agréées par les Régions

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1984 portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Les trois régions disposent de leurs propres sociétés de logement et sociétés immobilières à statut spécifique. La loi (*) sur les conventions collectives de travail et sur les commissions paritaires de même que la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ne sont pas d'application au personnel. Etant donné que cette situation donne lieu à une position précaire des travailleurs au niveau du droit social, notamment en matière de crédit-temps, de travail à temps partiel et de prépension, la loi sur les conventions collectives de travail leur est désormais applicable. Une concertation a eu lieu avec les représentants des sociétés de logement, du ministre fédéral de la Fonction publique et des ministres régionaux compétents ainsi qu'avec les organisation syndicales interprofessionnelles et les syndicats du personnel des pouvoirs publics. Le projet d'arrêté royal fait en sorte que les trois catégories de sociétés de logement ressortissent au régime du secteur privé et que la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires leur soit applicable. (*) du 5 décembre 1968. (**) du 19 décembre 1974.