Programme de transition professionnelle

Avantage supérieur pour les chômeurs engagés qui habitent dans une commune où le chômage est supérieur de 20% à la moyenne de la région

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions, relatif aux programmes de transition professionnelle. Ce projet exécute une décision prise dans le cadre du chantier "Marché du travail" du Conseil des Ministres du 19 mai 2006. Cette décision stipule que les programmes de transition professionnelle prévoient un avantage supérieur pour un chômeur engagé qui habite dans une commune où le chômage est supérieur de 20% à la moyenne de la Région. A Bruxelles, seules quelques communes répondent à cette condition. Pour remédier à ce problème, les chômeurs des 5 communes enregistrant le taux de chômage le plus élevé de la Région bénéficieront automatiquement de cet avantage supérieur. Le Conseil des Ministres a également approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté- oi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.