Appartient à Conseil des Ministres du 21 décembre 2006
Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
Sur proposition de Mme Feya Van den Bossche, Ministre du Budget, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation du code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. Il s'agit d'un code interne de conduite pour les inspecteurs des finances, qui doit être la garantie de la fiabilité et de l'intégrité du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. L'accent est mis sur l'indépendance, la loyauté et la conscience professionnelle.