Sécurité des produits et services
Obligations des organismes de contrôle de sécurité des produits et services
Obligations des organismes de contrôle de sécurité des produits et services
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses non urgentes concernant la modifiaction de la loi (*) relative à la sécurité des produits et services. Divers organismes de contrôle interviennent pour faire des mises en service, établir des analyses de risques, définir des mesures de prévention, effectuer des contrôles périodiques ou des procédures d'évaluation de la conformité, etc. Il n'existe toutefois pas de règles générales relatives à leurs critères de fonctionnement, leur organisation ou leurs missions. Cela engendre des risques de sécurité pour les consommateurs et génère, auprès des organismes, une pression commerciale. Pour éviter un traitement inégal des organismes intervenants, l'avant-projet élabore une réglementation générale pour tous les organismes intervenants. L'avant-projet détermine les obligations des organismes intervenants et les modalités de contrôle y afférentes : - en ce qui concerne les critères de fonctionnement : la façon dont sont exercés les contrôles, l'équipement et la documentation nécessaires ainsi que le mode de rédaction des rapports, ... - en ce qui concerne l'organisation : le mode d'organisation du fonctionnement interne, la formation et l'indépendance du personnel, les exigences relatives aux personnes chargées de la direction, de la gestion des travaux, ... - en ce qui concerne les missions : la nature des tâches effectuées, comme, entre autres, les mises en service, l'élaboration d'analyses de risques, la définition des mesures de prévention, les contrôles périodiques et les procédures d'évaluation de la conformité, ... - en ce qui concerne les modalités du contrôle : l'obligation de fournir les données et documents nécessaires, le suivi des instructions et des mesures de contrôle imposées par l'administration, ... (*) du 9 février 1994.