TVA

Prolongation du régime spécial temporaire relatif aux services fournis par voie électronique

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. La directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002, transposée en droit belge par la loi du 22 avril 2003, met en place un régime spécial temporaire applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties afin de leur faciliter le respect de leurs obligations fiscales. Le projet prolonge jusqu'au 31 décembre 2008 la période durant laquelle le régime relatif aux services fournis par voie électronique et aux services de radiodiffusion et de télévision peut être appliqué.