Appartient à Conseil des Ministres du 21 décembre 2006
Loterie nationale
Fixation du montant de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat
Fixation du montant de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget, et de M. Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat, pour l'année 2006. Le montant de la rente de monopole est fixé à 87.736.000 euros pour l'année 2006.