Activité volontaire en cas d'incapacité de travail des indépendants

Exercice d'une activité volontaire pour les indépendants en incapacité de travail

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) instituant une assurance indemnités et maternité en faveur des indépendants et des conjoints aidants en vue de l'application de la loi sur les volontaires aux titulaires indépendants en incapacité de travail. Le projet adapte la réglementation en matière d'incapacité de travail des indépendants au contenu de la loi sur les volontaires (**). Cette dernière stipule que le travail volontaire n'est pas considéré comme une activité professionnelle. Par conséquent, lorsqu'un indépendant perçoit une indemnité pour incapacité de travail et qu'il exerce une activité volontaire, celle-ci ne met pas fin à l'incapacité de travail. (*) du 20 juillet 1971. (**) du 3 juillet 2005.