Appartient à Conseil des Ministres du 21 décembre 2006
Collaboration sur le marché de l'emploi
Protocole d'accord relatif à la collaboration sur le marché de l'emploi
Protocole d'accord relatif à la collaboration sur le marché de l'emploi
Le Conseil des Ministres a pris acte de l'approbation par le Comité de concertation du projet de protocole d'accord, relatif à la collaboration sur le marché de l'emploi, entre le ministre de la Défense et les ministres régionaux compétents en matière d'emploi et de formation, et les ministres communautaires compétents en matière d'enseignement et de formation. Le Comité de concertation a approuvé ce protocole d'accord le 17 novembre 2006.