Secteur du dragage en mer

Dispense de paiement de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans le secteur du dragage en mer

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à exécuter les Orientations communautaires européennes relatives aux aides d'Etat au secteur maritime, en ce qui concerne le secteur du dragage en mer. Le projet prévoit que les employeurs du secteur du dragage en mer bénéficient, pour les marins communautaires assujettis à la sécurité sociale belge, de la dispense de paiement de certaines cotisations patronales de sécurité sociale. Ces employeurs ne doivent pas verser à l'ONSS les cotisations des travailleurs retenues sur la partie de la rémunération du marin communautaire, qui dépasse le plafonds de rémunération pris en considération pour le calcul de la pension. Pour bénéficier de ces deux mesures, le volume de travail, tel qu'il existait en 2003, doit au moins être maintenu.