Entreprises publiques autonomes

Règlement de la procédure de sélection et de l'entrée en service dans la fonction publique fédérale des fonctionnaires issus des entreprises publiques autonomes

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique fédérale administrative de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes. Le projet décrit la procédure de sélection et d'entrée en service des fonctionnaires des entreprises autonomes publiques (Belgacom, La Poste, ...) qui souhaitent travailler dans la fonction publique fédérale. Les règles fondamentales du statut sont préservées. Les fonctionnaires doivent tout d'abord réussir une sélection comparative, deviennent ensuite stagiaires et, s'ils sont reconnus aptes, deviennent enfin agents de l'Etat. Le traitement est identique à celui des autres fonctionnaires fédéraux. Une exception consiste en la possibilité, pour un agent promu dans une entreprise publique autonome à un niveau pour lequel il ne possède pas le titre requis, d'être recruté dans la fonction publique fédérale à ce même niveau. Cette dispsosition n'est pas automatique et devra être réglée par un arrêté royal. Une disposition garantit aux agents la conservation de leur ancienneté pécuniaire acquise dans l'entreprise publique atonome. Enfin, le projet prévoit des dispositions concernant les congés annuels.