Conseil des Ministres du 28-03-2003

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre d'un « Biological resource centre » belge (BRC).

Sur proposition de MM.Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant le Capital social de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts".

Sur proposition du Premier Ministre Guy Verhofstadt, le gouvernement a décidé de célébrer le 10ième anniversaire du règne d'Albert II par des commémorations particulières.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au règlement général des établissements pénitentiaires.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au cadre organique des délégués, affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philospohiques non confessionnelles reconnues et aux services d'assistance morale reconnus.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements des jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion, par procédure négociée avec publicité préalable, d'un marché public de services visant au développement d'un instrument permettant de mesurer la chargée de travail respective des différents parquets près le Tribunal de première instance et près les cours d'eppel. Il serait ainsi possible de déterminer leurs besoins objectifs en personnel.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-protocole d'accord concluant les négociations avec les organisations syndicales représentatives du personnel des greffes et des parquets.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne (*) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Sur proposition de MM André Flahaut et Marc Verwilghen, ministres de la Défense et de la Justice, le Conseil des Ministres a autorisé ces derniers à soumettre à la signature royale avant la dissolution des Chambres législatives, l'arrêté d'exécution fixant la date d'entrée en vigueur de deux lois.

Sur proposition d'André Flahaut, ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur deux projets d'arrêté royal et deux projets d'arrêté ministériel concrétisant la révision des carrières de certains agents civils du Département d'Etat-Major Renseignement et Sécurité de la Défense. (*)

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un contrat concernant la fourniture de pièces de rechange et de prestations concernant les moteurs de propulsion principale A-RUB, la boîte de réduction et le palier de butée, placés à bord des chasseurs de mines tripartites.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un contrat concernant l'entretien des systèmes météorologiques utilisés par la Défense.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé le lancement d'un marché public de services, ouvert et pluriannuel, pour l'assistance technique des véhicules PANDUR 6X6.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion de plusieurs marchés relatifs à l'acquisition de matériel pour l'équipement des cantonnements PSO (Peace Support Operations).

Sur proposition du Ministre de la Défense André Flahaut, le Conseil des Ministres a approuvé le dossier d'achat (*) concernant l'acquisition, en une tranche ferme, de 779 camions de 8 tonnes, le matériel connexe et 350 kits de protection balistique ainsi qu'un contrat ouvert de service et livraison divers (**).

Sur proposition du Ministre de la Défense, André Flahaut, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à lancer un marché via un appel d'offres général, pour l'acquisition de onze systèmes de commandement et de contrôle anti-aérien (C2AA VSHORAD), pour le système d'arme MISTRAL ;

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé le lancement de la procédure d'achat pour la modernisation du navire de commandement et de soutien logistique A960 GODETIA. (*).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché via un appel d'offres général pour l'acquisition de 4 stations de décontamination NBC (*) au profit de la Composante Terrestre et de leurs accessoires.

Sur proposition du Ministre de la Défense André Flahaut, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à conclure un marché en appel d'offres général pour l'acquisition de quatre systèmes de pose pour éléments de route, 400 m d'éléments de route préfabriqués avec les accessoires, y compris les matériels associés, les services nécessaires et inclus un contrat ouvert pluriannuel, d'une durée de cinq ans, pour la fourniture de l'appui logistique.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché, par procédure négociée sans publication, relatif à l'achat, la livraison, l'installation et la maintenance de software spécifique, hardware spécifique et prestations de services complémentaires, hardware spécifique pour le Centre de crise et prestations de services complémentaires, au profit du Centre belge d'interprétation d'images (CBII) de la défense.

Sur proposition de M. André Flahaut, ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement du marché public 3CA303, relatif à l'achat, la livraison, l'installation et la maintenance de la phase 2 du BEMILOPSCIS (*).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la prorogation des conventions conclues (*) en vue d'assurer l'exécution des obligations de maintenance et d'assistance concernant le matériel de vote automatisé de la première génération et ce, jusqu'à la fin du mois de juin 2004.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du SPF Économie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Énergie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et ceux de la protection civile. (*)

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel relatif au détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (*).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. (*)

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Entreprises et participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé celui-ci à charger la Régie des Bâtiments de conclure un contrat en vue de la location de bureaux et de zones d'archives dans le bâtiment situé dans la rue D'Hindt, à Ypres. Et ce, à l'usage du Service public fédéral Justice.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a accordé à ce dernier délégation pour la passation et l'attribution d'un marché public de services relatif à une assistance, dans le cadre du déménagement de la Tour des Finances.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique.

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat.

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant le ressort des comités de secteur afin de tenir compte principalement de la création, la transformation ou la suppression de services publics fédéraux, communautaires et régionaux . Ces comités sont les instances dans lesquelles se déroulent la négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution pour les services publics relevant du comité de secteur XVII (Communauté française) de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a accordé une dérogation à la loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, à certains organes consultatifs.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de l'Emploi, et de Johan Vande Lanotte, ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de répartition des 642 emplois des projets globaux fédéraux (qui satisfont des besoins de la société) et la répartition des crédits budgétaires y afférente.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de l'Emploi, et de Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal (*) concernant l'agrément de divers titres professionnels en matière de soins de santé, dans le cadre de projets globaux qui satisfont les besoins de la société.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi (ALE).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre, pour l'exercice budgétaire 2003, d'une série de projets dans le cadre du « Docup fédéral 2000-2006 », le programme d'action européen destiné à l'amélioration de la qualité de l'emploi et à la consolidation de l'emploi.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a pris acte de la position des partenaires sociaux à propos du projet d'arrêté royal (*) fixant des limites à la durée du travail des médecins, en exécution de la loi du 2 août 2002.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a adopté le projet de plan de répartition provisoire du bénéfice 2003 de la Loterie nationale.

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de confirmation en matière d'accises.

Sur proposition de Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a appourvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant les débits de boissons spiritueuses et la taxe de patente.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'application prévues (*) dans la loi-programme du 24 décembre 2002 pour ce qui concerne les chercheurs et post-doctoraux.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) concernant le règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal, pris en application de la loi (*) portant des dispositions sociales et diverses.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et un projet d'arrêté royal (**) relatif au régime de pension des travailleurs indépendants.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) fixant le budget total relatif à la réduction des charges des cotisations patronales pour la sécurité sociale, en vue de remplacer l'ancien système « Maribel » ainsi que le régime pour les bas salaires.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le personnel de certaines institutions sociales et de santé.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté d'arrêté royal déterminant les montants (*) des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2003.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la sécurité sociale des travailleurs.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux vacances annuelles des artistes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociale et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes ».

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociale et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a désigné les quatre membres du Conseil d'administration du centre d'expertise qui doivent être présentés par le gouvernement.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant la contrôle médical des agents de certains services publics.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal (*) concernant la réaction pénale à l'égard des consommateurs de cannabis.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M.Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (*)

Sur proposition de Charles Picqué, ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relative aux aspects civils de la protection de certains droits intellectuels.

Sur proposition du Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi (*) portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises (BCE), modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et portant diverses dispositions.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le crédit à la consommation

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé la création d'un Fonds d'investissement sino-belge, le « China-Belgium Direct Equity Fund » (*).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un accord entre le Gouvernement fédéral de la Serbie - Monténégro et le Gouvernement belge, dans le domaine militaire.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation belge à l'opération, sous commandement de l'Union européenne, dans l'ex République yougoslave de Macédoine.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) portant assentiment au Traité sur le droit des marques.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi concernant l'adhésion de la Belgique au Groupe Aérien Européen (EUROPEAN AIR GROUP).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Allemagne et tendant à éviter la double imposition et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers) et à son Protocole final (*).