Patente

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant les débits de boissons spiritueuses et la taxe de patente.

Ces projets doivent à permettre le dépôt de déclarations par voie électronique en matière de débit de boissons spiritueuses et de taxe de patente. Par ailleurs, ils visent également, d'une part, à supprimer l'obligation imposée aux autorités communales de communiquer les informations relatives aux conditions de moralité des personnes concernées et, d'autre part, à supprimer la présentation de l'attestation de l'Inspection générale des denrées alimentaires. Ces mesures ont pour but d'aboutir, dans le cadre de l'e-government, à une simplification administrative au profit des citoyens, des entreprises et des organismes professionnels. (*) - projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente ; - projet d'arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.