Réduction des charges patronales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) fixant le budget total relatif à la réduction des charges des cotisations patronales pour la sécurité sociale, en vue de remplacer l'ancien système « Maribel » ainsi que le régime pour les bas salaires.

Pour 2003, ce budget a été fixé à 2.878.200 euros. Cela signifie que la réduction minimale des cotisations pour chaque travailleur à temps plein sera, pour la période s'étalant d'avril 2003 à décembre 2003, de 381, 33 euros pour les ouvriers et de 347, 59 euros pour les employés. Un deuxième projet d'arrêté fixe le montant de la réduction des cotisations pour le secteur des ateliers protégés à 471 euros par travailleur. Ces projets d'arrêtés sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés