Détachements de policiers

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.

Le projet a pour objectif de régler, pour toutes les situations possibles dans lesquelles un membre de la police est détaché en dehors de son service d'origine, la situation statutaire qui sera la sienne pendant ce détachement. Le principe est le maintien du statut d'origine. Le projet règle également d'autres situations de détachement qualifiées de situations similaires, qui seront donc soumises au même régime que les détachements susvisés. Il s'agit des détachements : - de policiers locaux auprès du secrétariat de la commission permanente de la police locale ; - de policiers locaux et fédéraux, en tant que fonctionnaires de liaison auprès des gouverneurs ; - de policiers locaux et fédéraux auprès des écoles de police ; - de policiers locaux et fédéraux auprès du SPF Intérieur. Le projet règle aussi la situation des policiers locaux qui seraient engagés dans des missions de gestion civile de crise. Il édicte, en outre, des dispositions transitoires pour toutes les situations de détachements actuels reposant pratiquement toujours sur des conventions.