Politique des drogues

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal (*) concernant la réaction pénale à l'égard des consommateurs de cannabis.

Ce projet vise également à créer une passerelle entre la réaction judiciaire et la réaction socio-sanitaire à l'usage des drogues. Il doit clarifier la sanction pénale qu'encourent les personnes qui enfreignent l'arrêté royal empêchant le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (**). Le projet d'arrêté a déjà été approuvé par le Conseil des Ministres (***). Transmis au Parlement, il a été adapté aux remarques formulées au cours du débat parlementaire. Le projet d'arrêté est maintenant transmis au Conseil d'Etat, afin qu'il remette un avis urgent, dans les trois jours. Il entre dans le cadre de la modification de la politique des drogues, qui vise à mettre en place une politique globale et intégrée (****). (*) modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (**) modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (***) voir également le communiqué n°7 du Conseil des Ministres du 3 mai 2002 (*****) voir aussi la note relative à la politique des drogues adoptée par le Conseil des Ministres du 19 janvier 2001 (compte rendu)